Le pacte de solidarité entre les générations de 2005 a fixé aux entreprises un objectif : consacrer 1,9 % de la masse salariale à la formation continuée des salariés. En 2007, une loi menaçante a été prise. Si l'objectif n'est pas atteint, les employeurs des secteurs qui sont en dessous de la barre paieront une amende de 0,05 %. En 2011, la ministre de l'Emploi (Joëlle Milquet) a décidé d'actionner cette loi de façon rétroactive à partir de 2008. Le Conseil central de l'économie et le Conseil national du travail ont établi une liste noire de 66 secteurs et sous-secteurs pour 2008 et 76 pour 2009. Parmi les punis, on trouve les notaires, les entrepreneurs de pompes funèbres, les électriciens mais aussi, pour 2009 uniquement, les garagistes, les courtiers en assurances, les commerçants de détail, les franchisés en alimentation, les pharmaciens… L'UCM a refusé ces sanctions arbitraires. Le décompte des efforts de formation se fonde en effet sur des informations très partielles reprises dans les bilans sociaux. Dans les petites entreprises, de multiples efforts de formation, notamment sur le tas, ne sont pas répertoriés ou ne peuvent pas l'être car les critères sont restrictifs. Bref, il est certain que des secteurs entiers (garages, pharmacies…) sont injustement punis. Et l'injustice est encore plus flagrante pour les entreprises qui, à titre individuel, ont incontestablement atteint l'objectif. Le principe de la sanction collective est inacceptable. L'UCM a contesté la punition au Conseil d'État. Dans l'attente, le prélèvement de l'amende a été suspendu. Le Conseil d'État a interrogé la Cour constitutionnelle (question préjudicielle). L'arrêt rendu aujourd'hui est clair et net : la sanction est anticonstitutionnelle. L'amende de 0,05 % de la masse salariale représente une vingtaine d'euros par salarié et par an. Pour une PME de vingt personnes, cela fait 400 €. À multiplier par sept (2.800 €) si elle a le malheur de se trouver, depuis 2008, dans la liste noire des secteurs punis. Pour le commerce de détail par exemple, qui compte quelque 90.000 salariés, c'est 1,8 million d'euros par an d'épargnés. L'UCM se réjouit d'avoir pu éviter une injustice. Elle encourage les chefs de PME à être attentifs à la formation continuée, selon leurs besoins, avec leurs méthodes et sans craindre une sanction arbitraire.